Pendant la succession, il n’est pas rare de se retrouver dans l’indivision. Autrement dit, une situation juridique qui confère l’appartenance d’un bien à plusieurs personnes appelées indivisaires. C’est dans cette situation juridique que se retrouvent généralement les frères et sœurs héritiers d’un même bien. Certains biens d’indivision se partagent facilement, tandis que certains créent des polémiques. Dans ces cas, vous devez trouver des solutions simples pour sortir de l’indivision.
Des solutions à l’amiable pour sortir de l’indivision
En droit, les indivisaires sont des copropriétaires d’un bien. De ce fait, chacun des héritiers exerce le même droit sur le bien. Il faut donc faire preuve de diplomatie pour ne pas créer des scandales entre frères et sœurs. La première solution est donc de trouver une solution par voie amiable.
La vente des autres parts à un héritier
La solution la plus simple pour quitter l’indivision est de vendre votre part aux autres héritiers. Ainsi, après la cession de votre part, vous sortez de l’indivision et tout ce qui se rapporte à la gestion dudit bien ne vous concerne plus. Celui qui a effectué l’achat devient l’unique propriétaire si vous êtes deux dans la succession.
La sortie de l’indivision vous sera notifiée par acte d’huissier. Les autres héritiers peuvent faire la même chose. Pour éviter les situations conflictuelles, faites appel à l’expertise d’un spécialiste avant tout achat.
La vente de vos parts à un tiers
Vous n’avez pas l’obligation de vendre votre part à votre fratrie. Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer la cession à un tiers, tout en vous assurant que la procédure est bien encadrée par la loi. Une notification devra être signalée par voie d’huissier à vos frères et sœurs afin que l’acquéreur puisse exercer ses droits.
La famille dispose dans tous les cas de son droit de préemption d’un mois afin de faire part de leur volonté d’acheter votre part.
Rupture de l’indivision par voie judiciaire ou par force
En dépit de votre bonne foi, vous n’arrivez pas à trouver une solution qui vous arrange. Sachez que la loi vous donne l’autorisation de provoquer la rupture de l’indivision. Ceci est rendu très explicite par l’article 815 du Code civil qui précise que « nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision ». Cependant, cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse pour les parties. Faites appel à un avocat pour défendre vos intérêts et pour vous assister pendant la procédure.
En cas de passivité de l’un des frères ou sœurs
En cas de passivité de l’un des héritiers, une mise en demeure de se présenter où se faire représenter est indispensable pour la suite de la procédure. Si après trois mois, il ne répond pas, le juge peut désigner, à la demande, des copartageants une personne qualifiée pour le représenter durant la procédure.
En cas de transaction bloquée
Lorsqu’aucune transaction n’est plus possible, il faut saisir le tribunal par une assignation. Votre avocat se chargera de défendre votre intérêt durant tout le processus. Après les études, le partage se fera dans le cadre judiciaire. Trois options s’offrent ainsi :
- en nature
- sur licitation (les biens seront vendus aux enchères et le prix sera partagé entre les héritiers)
- ou par attribution du bien à un copartageant.
Voilà en quelques mots des solutions pour sortir de l’indivision entre frères et sœurs.