{"id":218,"date":"2021-10-08T09:58:48","date_gmt":"2021-10-08T07:58:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locationappartementparis.xyz\/?p=218"},"modified":"2021-11-05T14:27:32","modified_gmt":"2021-11-05T13:27:32","slug":"comment-sortir-de-lindivision-entre-frere-et-soeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locationappartementparis.xyz\/financement\/comment-sortir-de-lindivision-entre-frere-et-soeur.html","title":{"rendered":"Comment sortir de l’indivision entre frere et soeur ?"},"content":{"rendered":"

Pendant la succession, il n\u2019est pas rare de se retrouver dans l\u2019indivision<\/strong>. Autrement dit, une situation juridique qui conf\u00e8re l\u2019appartenance d\u2019un bien \u00e0 plusieurs personnes appel\u00e9es indivisaires<\/strong>. C\u2019est dans cette situation juridique<\/a> que se retrouvent g\u00e9n\u00e9ralement les fr\u00e8res et s\u0153urs h\u00e9ritiers d\u2019un m\u00eame bien. Certains biens d\u2019indivision se partagent facilement, tandis que certains cr\u00e9ent des pol\u00e9miques. Dans ces cas, vous devez trouver des solutions simples pour sortir de l\u2019indivision.<\/p>\n

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Des solutions \u00e0 l\u2019amiable pour sortir de l\u2019indivision<\/h2>\n

En droit, les indivisaires <\/strong>sont des copropri\u00e9taires d\u2019un bien<\/strong>. De ce fait, chacun des h\u00e9ritiers exerce le m\u00eame droit sur le bien. Il faut donc faire preuve de diplomatie pour ne pas cr\u00e9er des scandales entre fr\u00e8res et s\u0153urs. La premi\u00e8re solution est donc de trouver une solution par voie amiable<\/strong>.<\/p>\n

La vente des autres parts \u00e0 un h\u00e9ritier<\/strong><\/p>\n

La solution la plus simple pour quitter l\u2019indivision est de vendre votre part aux autres h\u00e9ritiers<\/strong>. Ainsi, apr\u00e8s la cession de votre part, vous sortez de l\u2019indivision et tout ce qui se rapporte \u00e0 la gestion dudit bien ne vous concerne plus. Celui qui a effectu\u00e9 l\u2019achat devient l\u2019unique propri\u00e9taire<\/a> si vous \u00eates deux dans la succession.<\/p>\n

La sortie de l\u2019indivision vous sera notifi\u00e9e par acte d\u2019huissier<\/strong>. Les autres h\u00e9ritiers peuvent faire la m\u00eame chose. Pour \u00e9viter les situations conflictuelles, faites appel \u00e0 l\u2019expertise d\u2019un sp\u00e9cialiste avant tout achat.<\/p>\n

La vente de vos parts \u00e0 un tiers<\/strong><\/p>\n

Vous n\u2019avez pas l\u2019obligation de vendre votre part \u00e0 votre fratrie. Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer la cession \u00e0 un tiers,<\/strong> tout en vous assurant que la proc\u00e9dure est bien encadr\u00e9e par la loi. Une notification devra \u00eatre signal\u00e9e par voie d\u2019huissier \u00e0 vos fr\u00e8res et s\u0153urs afin que l\u2019acqu\u00e9reur puisse exercer ses droits.<\/p>\n

La famille dispose dans tous les cas de son droit de pr\u00e9emption <\/strong>d\u2019un mois afin de faire part de leur volont\u00e9 d\u2019acheter votre part.<\/p>\n

Rupture de l\u2019indivision par voie judiciaire ou par force<\/h2>\n

En d\u00e9pit de votre bonne foi, vous n\u2019arrivez pas \u00e0 trouver une solution qui vous arrange. Sachez que la loi vous donne l\u2019autorisation de provoquer la rupture de l\u2019indivision. Ceci est rendu tr\u00e8s explicite par l\u2019article 815 du Code civil<\/strong> qui pr\u00e9cise que \u00ab nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 rester dans l\u2019indivision \u00bb<\/em>. Cependant, cette proc\u00e9dure peut s\u2019av\u00e9rer longue et co\u00fbteuse pour les parties. Faites appel \u00e0 un avocat pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats et pour vous assister pendant la proc\u00e9dure.<\/p>\n

En cas de passivit\u00e9 de l\u2019un des fr\u00e8res ou s\u0153urs<\/strong><\/p>\n

En cas de passivit\u00e9 de l\u2019un des h\u00e9ritiers, une mise en demeure <\/strong>de se pr\u00e9senter o\u00f9 se faire repr\u00e9senter est indispensable pour la suite de la proc\u00e9dure. Si apr\u00e8s trois mois, il ne r\u00e9pond pas, le juge peut d\u00e9signer, \u00e0 la demande, des copartageants une personne qualifi\u00e9e pour le repr\u00e9senter durant la proc\u00e9dure.<\/p>\n

En cas de transaction bloqu\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019aucune transaction n\u2019est plus possible, il faut saisir le tribunal par une assignation. Votre avocat se chargera de d\u00e9fendre votre int\u00e9r\u00eat durant tout le processus. Apr\u00e8s les \u00e9tudes, le partage se fera dans le cadre judiciaire. Trois options s\u2019offrent ainsi :<\/p>\n

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  • en nature<\/li>\n
  • sur licitation <\/strong>(les biens seront vendus aux ench\u00e8res et le prix sera partag\u00e9 entre les h\u00e9ritiers)<\/li>\n
  • ou par attribution du bien \u00e0 un copartageant.<\/li>\n<\/ul>\n

    Voil\u00e0 en quelques mots des solutions pour sortir de l\u2019indivision entre fr\u00e8res et s\u0153urs.<\/p>\n